Art. R744-20, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5381LZC
Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation.
Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre.
Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Le juge de la rétention et l’obstacle insurmontable de la grève des avocats » / jurisprudence / lexbase avocats n°320 du 2 décembre 2021 Abonnés
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